Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 543
Parties en cause QUINTA DA CRUZ (Marque)
CRUZ (Marque)
contre QUINTA DA CRUZ (Marque)

12/11/1992, CA de Paris (Appel)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Déchéance des droits sur la marque Non
--- Excuse légitime
--- Excuse légitime à la non exploitation : l'exploitation de la marque était empêchée par l'introduction et la commercialisation en France de vin de Porto sous la dénomination "QUINTA DA CRUZ". Une exploitation de la marque aurait alors aggravé la confusion ainsi créée dans l'esprit du consommateur. Il suffit que le titulaire de cette marque ait attaqué en contrefaçon six mois avant l'expiration du délai de cinq années.
Oui
Contrefaçon de la marque Oui
Comparaison des signes
--- Reproduction à l'identique Oui
Publication(s): Ann. 1993, Ref.: p.146

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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