Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 544 Parties en cause VIN FOU (Marque) contre FRUIT FOU (Marque) 27/10/1992, Chambre commerciale (Pourvoi en cassation) Domaine --- Point de droit Résultat Contrefaçon de la marque Non --- Imitation illicite de la marque Non Comparaison des signes --- Risque de confusion Non --- Suffixe identique Oui Publication(s): Ann. 1993, Ref.: p.151

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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