| Cabinet Chaillot - Jurinéa |
Action en annulation contre la décision du directeur de l'INPI
Fiche Jurinea 546
| Parties en cause |
RECEPTOR (Marque) |
| contre |
(Décision de l'INPI) |
01/03/1993, CA de Paris (Appel)
Domaine
--- Point de droit |
Résultat |
| Validité de la marque |
Non |
--- Distinctivité de la marque
------ Recepteur de signaux |
Non |
--- Caractère descriptif
------ Recepteur de signaux
--- Appliqué à un dispositif portatif pour recherche de personne ou à un appareil de secours, le terme "RECEPTOR" est exclusivement descriptif de la qualité essentielle de l'objet désigné : celui-ci doit en effet permettre à une personne de recevoir un signal émis par une autre personne et destiné à l'avertir de ce qu'elle est recherchée, ou de la réception de son message de détresse. En revanche, le terme "RECEPTOR" constitue une marque valable, dès lors que les appareils désignés englobent toutes sortes d'instruments et de composants mais que leur qualité essentielle n'est pas de comporter un récepteur. |
Oui |
| Publication(s): |
Ann. 1993, Ref.: p.45 |
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