Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 547
Parties en cause LE SAVOYARD (Marque)
contre LE SAVOYARD (Usage dans le commerce)

21/01/1991, CA de Riom (Appel)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Validité de la marque Oui
--- Distinctivité de la marque
------ Couteaux
--- Distinctivité de la marque "LE SAVOYARD" pour désigner des couteaux, la Savoie n'ayant pas à la date du premier dépôt, en 1912, de tradition spécifique dans la coutellerie.
Oui
Contrefaçon de la marque Oui
--- Usage illicite de la marque
--- Commercialisation de couteaux portant la marque.
Oui
Publication(s): Ann. 1992, Ref.: p.261

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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