Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 548 Parties en cause POUPIE (Marque) contre PULPIE (Marque) 16/04/1992, CA de Paris (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Spécialité des produits et/ou services --- Similarité des produits ou services ------ Jus de fruits - et - Pâtes alimentaires ------ Jus de fruits - et - Plats cuisinés Oui Contrefaçon de la marque Oui --- Imitation illicite de la marque Oui Comparaison des signes --- Risque de confusion Oui --- Similitude visuelle Oui --- Similitude phonétique Oui --- Suffixe identique Oui --- Substitution inopérante Oui Dispositif: Annulation de la marque Oui Dommages-intérêts 15,244 Euros Interdiction (par infraction constatée) 7 Euros Publication de la décision (maximum) 6,097 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 2,286 Euros Publication(s): Ann. 1992, Ref.: p.279

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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