Cabinet Chaillot

Cabinet Chaillot - Jurinéa

Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 549

Parties en cause	FOCA (Marque)
contre	FOCAFLEX (Dénomination) FOCALIS (Dénomination)

10/10/1991, CA de Paris (Appel)

Domaine --- Point de droit	Résultat
Validité de la marque	Oui
--- Distinctivité de la marque ------ Appareils et instruments optiques --- Distinctivité de la marque "FOCA" pour désigner des appareils d'optique. Terme simplement évocateur et non pas exclusivement descriptif.	Oui
Contrefaçon de la marque	Oui
--- Imitation illicite de la marque	Oui
Comparaison des signes
--- Similitude phonétique	Oui
--- Risque de confusion	Oui
--- Adjonction inopérante	Oui

Publication(s):

Ann. 1992, Ref.: p.284