Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 55
Parties en cause CHATEAU BESSAN SEGUR (Marque)
contre CHATEAU BESSAN SEGUR BOUHIER (Marque)

25/02/1992, TGI de Bordeaux (Première instance)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Contrefaçon de la marque Oui
--- Imitation illicite de la marque
--- Possibilité d'utiliser le nom d'un domaine commun à deux propriétaires viticoles uniquement sous réserve de respecter le dépôt antérieur d'une marque.
Oui
Comparaison des signes
--- Adjonction inopérante
--- Adjonction inopérante du nom "BOUHIER".
Oui
Dispositif: Dommages-intérêts 4,573 Euros
Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 762 Euros

Publication(s): PIBD 1992, Ref.: 528, III, 470

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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