Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 550 Parties en cause BEAUTIFUL EYES (Marque) contre BRIGHT EYES (Marque) 26/05/1992, CA de Paris (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Validité de la marque Oui --- Distinctivité de la marque ------ Lunettes et verres de contact --- Distinctivité de la marque "BEAUTIFUL EYES" pour désigner des lunettes et verres de contact. Oui --- Caractère descriptif ------ Lunettes et verres de contact Non Contrefaçon de la marque Oui --- Imitation illicite de la marque --- Structure identique. Emploi du mot "EYES" précédé d'un qualitatif commençant par la lettre "B". Oui Comparaison des signes --- Risque de confusion Oui --- Suffixe identique Oui --- Même début, même fin Oui Publication(s): Ann. 1992, Ref.: p.285

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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