Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 551 Parties en cause JOKER (Marque) contre POKER (Marque) 18/10/1991, CA de Paris (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Contrefaçon de la marque Oui --- Imitation illicite de la marque Oui Comparaison des signes --- Similitude phonétique Oui --- Similitude visuelle Oui Publication(s): Ann. 1992, Ref.: p.286

Dernière mise à jour : 10/12/2006
Copyright © Cabinet Chaillot 1997 - 2004