Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 552 Parties en cause HARRY'S avec mots usuels à consonance anglo-saxonne (Marque complexe) contre HAPPY avec mots usuels à consonance anglo-saxonne (Marque) 11/09/1991, CA de Versailles (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Contrefaçon de la marque Non --- Imitation illicite de la marque --- Les ressemblances entre les deux signes sont largement estompées par les différences visuelles aussi bien que phonétiques de l'ensemble de ces marques. Non Comparaison des signes --- Similitude visuelle Non --- Similitude phonétique Non Publication(s): Ann. 1992, Ref.: p.287

Dernière mise à jour : 10/12/2006
Copyright © Cabinet Chaillot 1997 - 2004