Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 553
Parties en cause CONFRÉRIE DES CHEVALIERS DU TASTEVIN (Marque)
LE TASTEVIN (Marque)
contre LA CONFRÉRIE DES TASTES-VIN DE SAINT-CHINIAN (Marque)

10/10/1991, CA de Montpellier (Appel)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Validité de la marque Oui
--- Distinctivité de la marque
------ Vins
--- Distinctivité du terme "TASTEVIN" pour désigner un produit vinicole.
Oui
Contrefaçon de la marque Oui
Comparaison des signes
--- Reproduction de l'élément caractéristique
--- Reproduction de l'élément caractéristique "TASTEVIN", sachant que dans le français contemporain, les mots "TASTEVIN" et "TASTE-VIN" ont une seule signification (il importe peu que dans le français ancien et dans la poésie bacchique, le mot "TASTE-VIN" ait désigné un ivrogne).
Oui
--- Adjonction inopérante
--- Adjonctions inopérantes du terme banal "CONFRÉRIE" et du nom propre "SAINT-CHINIAN".
Oui
Publication(s): Ann. 1992, Ref.: p.12

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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