Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 554 Parties en cause ISTEL INFORMATIQUE (Marque complexe) contre FRANCE ISTEL SERVICE (Dénomination) 10/09/1990, CA de Paris (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Contrefaçon de la marque Oui Comparaison des signes --- Reproduction de l'élément caractéristique --- Reproduction de l'élément caractéristique "ISTEL". Oui Publication(s): Ann. 1992, Ref.: p.18

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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