Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 557
Parties en cause FEMME (Marque)
contre 100 % FEMME (Marque)

Notes: Rapprochement de jurisprudence : Paris, 31 janvier 1997, "LES USUELS" / "LES USUELS DE POCHE".

06/06/1997, CA de Paris (Appel)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Contrefaçon de la marque Oui
Comparaison des signes
--- Tout indivisible Non
--- Adjonction inopérante
--- L'adjonction de l'expression "100 %" ne fait pas perdre à la marque reproduite son individualité ou son pouvoir distinctif, faute de conférer une signification nouvelle au mot "FEMME" qui reste essentiel. De plus, le reproduction du vocable "FEMME" est effectuée en caractère plus importants que le signe "100 %".
Oui
Publication(s): D. Aff. 1997, Ref.: p.1227

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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