| Cabinet Chaillot - Jurinéa |
Action en contrefaçon
Fiche Jurinea 558
| Parties en cause |
MARLBORO (Marque) |
| contre |
MARLBORO (Usage dans publicité) |
| Notes: |
Pour une solution identique, toujours avec la marque "MARLBORO", voir : Cass., 21 février 1995, D. I.R. 1995, p.97.
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07/05/1997, CA de Paris (Appel)
Domaine
--- Point de droit |
Résultat |
| Contrefaçon de la marque |
Oui |
--- Usage illicite de la marque
--- La présentation au public, lors d'une campagne anti-tabac, d'affiches reproduisant un paquet de cigarettes de marque "MARLBORO" duquel s'échappe une grosse tâche de goudron, constitue une atteinte au droit sur la marque. En effet, il importe peu que le but recherché ne soit pas en l'espèce concurrentiel. Ce qui compte, c'est que l'utilisation faite de la marque porte atteinte à son pouvoir attractif. |
Oui |
| Publication(s): |
D. Aff. 1997, Ref.: p.968 |
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