Cabinet Chaillot

Cabinet Chaillot - Jurinéa

Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 559

Parties en cause	DES FEMMES (Marque)
contre	HISTOIRE DES FEMMES (Titre d'une oeuvre de l'esprit)

Notes:

Rapprochement de jurisprudence : Paris, 13 mars 1989, "PEDALO" ; Cass., 15 octobre 1996, "COUP D'ÉCLAT" / "COUP D'ÉCLAT POUR UN CLIN D'OEIL".

31/01/1997, CA de Paris (Appel)

Domaine --- Point de droit	Résultat
Contrefaçon de la marque	Non
--- Usage illicite de la marque --- L'expression "DES FEMMES" est utilisée dans son sens commun et nécessaire pour désigner une oeuvre concernant une étude historique sur les femmes.	Non
--- Signe non utilisé à titre de marque	Oui

Publication(s):

D. Aff. 1997, Ref.: p.383