Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 56
Parties en cause Représentation de l'initiale "D" (Marque figurative)
contre Représentation de la même lettre "D" (Marque figurative)

13/03/1992, TGI de Castres (Première instance)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Contrefaçon de la marque Oui
--- Imitation illicite de la marque
--- Utilisation d'une même présentation des initiales en diagonale. Le droit des marques est un droit d'appropriation et non de créativité à la différence des brevets d'invention. Aussi, l'argumentation suivant laquelle les initiales reproduites en diagonale seraient très répandues en pratique, ne peut-elle prospérer.
Oui
Marques de renommée / marques notoires Oui
--- Appréciation plus sévère de la contrefaçon Oui
Dispositif: Dommages-intérêts 10,671 Euros
Interdiction (par infraction constatée) 3,048 Euros
Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 762 Euros

Publication(s): PIBD 1992, Ref.: 528, III, 472

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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