Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 560 Parties en cause GOLF AND GREEN (Marque complexe) contre TEE & GREEN (Marque) Notes: Voir également la fiche 628 17/07/2001, Chambre commerciale (Pourvoi en cassation) Domaine --- Point de droit Résultat Procédure --- Autorité de la chose jugée Non --- Recebabilité du pourvoi Oui Dispositif: Affaire renvoyée devant CA Oui Rejet du pourvoi Oui Publication(s): PIBD 2001, Ref.: 730, III, 566 21/02/1996, CA de Paris (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Comparaison des signes --- Risque de confusion Oui --- Similitude visuelle Oui --- Similitude intellectuelle Oui --- Similitude de la construction grammaticale Oui Validité de la marque Tee & Green est antériorisée Non --- Atteinte à une marque antérieure Oui Contrefaçon de la marque Oui --- Imitation illicite de la marque --- Association dans le même ordre de deux termes monosyllabiques en langue anglaise faisant songer au golf, dont un, "Green", est identique. Oui Dispositif: Annulation de la marque Oui Dommages-intérêts 7,622 Euros Publication de la décision (maximum) 4,573 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 4,573 Euros Publication(s): Ann. 1996, Ref.: p.160 PIBD 1996, Ref.: 612, III, 311

Dernière mise à jour : 10/12/2006
Copyright © Cabinet Chaillot 1997 - 2004