Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 561 Parties en cause CER (Marque complexe) contre CER + RÉUNIS (Marque) 21/01/1998, CA de Paris (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Contrefaçon de la marque Non --- Imitation illicite de la marque Non Comparaison des signes --- Similitude visuelle Non --- Risque de confusion Non --- Similitude phonétique Non Responsabilité civile Oui --- Concurrence déloyale --- L'usage de la dénomination "CENTRE D'ÉDUCATION ROUTIERE PLUS" est constitutif de concurrence déloyale. Oui Publication(s): RDPI 1998, Ref.: p.22 no88

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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