Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 562 Parties en cause NATALYS (Marque) contre NATALYS (Usage dans le commerce) 07/05/1998, TGI d'Angoulême (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Epuisement des droits sur la marque Non --- Consentement du titulaire à une première mise en circulation Non Contrefaçon de la marque Oui --- Usage illicite de la marque Oui Responsabilité civile Oui --- Concurrence déloyale --- Le fait de vendre dans la même rue que le magasin Natalys des produits griffés à des prix cassés constitue un fait de parasitisme. Oui --- Concurrence parasitaire Oui Dispositif: Dommages-intérêts 15,244 Euros Publication de la décision (maximum) 762 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 2,286 Euros Publication(s): RDPI 1998, Ref.: p.26 no88

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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