Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en interdiction provisoire Fiche Jurinea 563 Parties en cause FRIEDRICH GROHE (Marque) contre FRIEDRICH GROHE (Usage dans publicité) 26/01/1998, CA de Douai (Appel du référé) Domaine --- Point de droit Résultat Interdiction provisoire Oui --- Action au fond engagée dans un bref délai Oui --- Caractère sérieux de l'action au fond --- Usage de la marque dans une publicité pour désigner des produits identiques ou similaires mais qui ne sont pas des produits de cette marque. Oui Dispositif: Interdiction (par infraction constatée) 762 Euros Publication(s): RDPI 1998, Ref.: p.29 no88

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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