Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en opposition à enregistrement Fiche Jurinea 564 Parties en cause NUTRISET (Marque) contre NUTRI'DIET (Marque) 26/01/1998, CA de Bordeaux (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Procédure --- Recours formé dans les délais (Code de la propriété intellectuelle art: R.411-21) Non Publication(s): RDPI 1998, Ref.: p.30 no88

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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