Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 566
Parties en cause BIBI (Marque figurative)
BIBI DE JEAN BARTHET (Marque)
contre LILI C. (Marque)
BIBI (Usage dans le commerce)

03/06/1998, Chambre commerciale (Pourvoi en cassation)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Contrefaçon de la marque Oui
--- Usage illicite de la marque
--- Vente en France de produits portant la marque contrefaite en vue de leur exportation.
Oui
--- Imitation illicite de la marque
--- Imitation illicite de la marque "BIBI" par la marque "LILI C.".
Oui
Dispositif: Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 1,524 Euros
Condamnation de la défenderesse aux dépens Oui

Publication(s): PIBD 1998, Ref.: 662, III, 485
RDPI 1998, Ref.: p.35 no88

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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