Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 567 Parties en cause COMPAQ (Marque) contre COMMPACK (Marque) COMPACK (Marque) 30/01/1998, CA de Paris (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Spécialité des produits et/ou services --- Similarité des produits ou services ------ Informatique - et - Informatique "communicante" Oui Contrefaçon de la marque Oui --- Imitation illicite de la marque Oui Comparaison des signes --- Similitude visuelle Oui --- Risque de confusion Oui --- Similitude phonétique Oui Publication(s): RDPI 1998, Ref.: p.40 no88

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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