Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 568
Parties en cause MEND'S (Marque)
contre MEND'S (Enseigne)

21/01/1998, CA de Paris (Appel)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Validité de la marque Oui
--- Atteinte à une enseigne
--- Marque enregistrée antérieure à l'usage du terme "MEND'S" en tant qu'enseigne.
Non
Comparaison des signes
--- Reproduction à l'identique Oui
Contrefaçon de la marque Oui
Publication(s): RDPI 1998, Ref.: p.41 no88

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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