Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 569 Parties en cause COMTESSE DU BARRY (Marque complexe) contre COMTESSE AMAURY DE L'AST (Marque complexe) 16/10/1996, CA de Paris (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Validité de la marque Oui --- Distinctivité de la marque ------ Produits alimentaires --- Distinctivité de la marque "COMTESSE DU BARRY" pour désigner des produits alimentaires. Oui Contrefaçon de la marque Oui --- Imitation illicite de la marque Oui Comparaison des signes --- Similitude visuelle Oui --- Risque de confusion Oui --- Similitude phonétique Oui Publication(s): RJDA 1997, Ref.: p.184

Dernière mise à jour : 10/12/2006
Copyright © Cabinet Chaillot 1997 - 2004