Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 57
Parties en cause TÉLÉCOM (Marque)
contre FRANCE TÉLÉCOM (Dénomination)

13/05/1992, CA de Paris (Appel)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Validité de la marque Oui
--- Distinctivité de la marque
--- La dénomination "TÉLÉCOM" n'était pas nécessaire, descriptive ou usuelle, au jour du dépôt de la marque, pour désigner des produits de télécommunication.
Oui
Contrefaçon de la marque Oui
Comparaison des signes
--- Reproduction à l'identique Oui
--- Adjonction inopérante
--- Adjonction inopérante du mot "FRANCE".
Oui
Dispositif: Dommages-intérêts 304,898 Euros
Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 3,048 Euros

Publication(s): PIBD 1992, Ref.: 528, III, 463

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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