Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 570 Parties en cause ACSI (Marque) contre AXXIS INFORMATIQUE (Dénomination) 17/10/1997, CA de Paris (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Contrefaçon de la marque Oui --- Imitation illicite de la marque Oui Comparaison des signes --- Similitude phonétique --- Syllabe d'attaque dans "ACSI" et "AXXIS" se prononçant de la même manière. Désinence voisine. Oui --- Risque de confusion Oui Publication(s): RJDA 1998, Ref.: p.259

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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