Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 571
Parties en cause SÉRIE M (Marque)
contre SÉRIE M (Dénomination)

15/12/1994, CA de Versailles (Appel)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Validité de la marque Oui
--- Distinctivité de la marque
------ Ordinateurs
------ Logiciels
--- Distinctivité de la marque "SÉRIE M" pour désigner des ordinateurs et des logiciels. En effet, cette dénomination n'évoque pas forcément dans l'esprit du consommateur d'attention moyenne une gamme d'ordinateurs.
Oui
Comparaison des signes
--- Reproduction à l'identique Oui
Contrefaçon de la marque Oui
Publication(s): RJDA 1995, Ref.: p.397

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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