Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 572
Parties en cause LE CORDON BLEU (Marque)
contre LE CORDON BLEU (Marque)

28/09/1993, CA de Paris (Appel)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Validité de la marque Oui
--- Distinctivité de la marque
------ Produits alimentaires
------ Ecole de cuisine
--- Distinctivité de la marque "LE CORDON BLEU" pour désigner une école de cuisine et des produits alimentaires. Termes seulement évocateurs.
Oui
Contrefaçon de la marque Oui
--- Usage illicite de la marque
--- Dépôt de la dénomination à titre de marque.
Oui
Publication(s): RJDA 1994, Ref.: p.281

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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