Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en annulation contre la décision du directeur de l'INPI

Fiche Jurinea 576
Parties en cause LA VENDÉE A CHEVAL (Marque complexe)
contre (Décision de l'INPI)

18/11/1996, CA de Paris (Appel)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Validité de la marque Non
--- Distinctivité de la marque Non
--- Caractère descriptif
--- Expression composée d'un simple nom géographique et d'une locution adverbiale qui ne peut être entendue autrement que dans le sens de parcourir le département en cause à l'aide d'un cheval, énonçant exactement la qualité essentielle des services proposés.
Oui
Publication(s): RDPI 1997, Ref.: p.67 no72
RJDA 1997, Ref.: p.658

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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