Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en nullité de la marque

Fiche Jurinea 578
Parties en cause GIOVANNI AGNELLI (Nom patronymique)
contre AGNELLI (Marque)

09/02/1993, Chambre commerciale (Pourvoi en cassation)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Validité de la marque Oui
--- Atteinte à un nom patronymique
--- La Haute-juridiction semble limiter le droit de s'opposer à l'usurpation ou à l'utilisation illicite du nom patronymique au cas où l'usage du nom à des fins commerciales est de nature à créer une confusion. Ce n'était pas le cas en l'espèce.
Non
Comparaison des signes
--- Risque de confusion Non
Dispositif: Annulation de la marque Non

Publication(s): D. Somm. 1994, Ref.: p.55
RJDA 1993, Ref.: p.490

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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