Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 579
Parties en cause BALIS (Marque figurative)
contre BALISFORT (Dénomination)
BALISES (Dénomination)

21/06/1994, Chambre commerciale (Pourvoi en cassation)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Validité de la marque Non
--- Distinctivité de la marque
------ Objet signalant un endroit dangereux
--- Absence de distinctivité de la marque "BALIS" pour désigner des objets signalant un endroit dangereux (grillages, plaques ou treillis en matière plastique de couleur vive).
Non
Procédure
--- Absence de fondement à l'action en contrefaçon Non
Publication(s): RJDA 1994, Ref.: p.1061

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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