Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 58 Parties en cause LES AFFAIRES (Marque) contre A POUR AFFAIRES (Marque) A COMME AFFAIRES (Marque) 02/06/1992, Chambre commerciale (Pourvoi en cassation) Domaine --- Point de droit Résultat Validité de la marque Non --- Distinctivité de la marque --- Dénomination "LES AFFAIRES" constituant une dénomination courante pour désigner un journal. Non Procédure --- Absence de fondement à l'action en contrefaçon Oui Publication(s): Ann. 1992, Ref.: p.259 PIBD 1992, Ref.: 528, III, 460

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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