Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 580 Parties en cause CARON (Marque) contre CANON (Marque) 13/03/1989, CA de Paris (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Contrefaçon de la marque Oui Comparaison des signes --- Reproduction quasi-servile Oui Publication(s): D. Somm. 1993, Ref.: p.113

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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