Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en annulation contre la décision du directeur de l'INPI Fiche Jurinea 581 Parties en cause CENTRE EUROPÉEN D'ÉVOLUTION ÉCONOMIQUE (Marque) Directeur de l'INPI (Décision de l'INPI) contre (Décision de l'INPI) Notes: Dans le même sens, voir également : Paris, 8 avril 1993, RJDA 1993, p.661 (pour la marque "CENTRE EUROPÉEN D'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE"). 25/10/1994, CA de Paris (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Validité de la marque Non --- Déceptivité de la marque Oui Publication(s): D. I.R. 1995, Ref.: p.24

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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