Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 582
Parties en cause ANDRÉ (Marque)
contre ANDRÉ (Dénomination)

21/11/1997, CA de Paris (Appel)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Contrefaçon de la marque Oui
--- Usage illicite de la marque
--- Usage de la marque "ANDRÉ" sans l'autorisation de son titulaire à titre d'enseigne ainsi que pour désigner certains plats cuisinés.
Oui
Dispositif: Dommages-intérêts 15,244 Euros
Interdiction (par infraction constatée) 152 Euros
Publication de la décision (maximum) 6,860 Euros
Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 2,439 Euros

Publication(s): RDPI 1998, Ref.: p.32 no87

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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