Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 584 Parties en cause FRED (Marque) contre FREDO (Marque) 31/10/1997, CA de Paris (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Contrefaçon de la marque Oui --- Imitation illicite de la marque Oui Comparaison des signes --- Similitude visuelle Oui --- Risque de confusion Oui Dispositif: Annulation de la marque Oui Publication(s): RDPI 1998, Ref.: p.36 no84

Dernière mise à jour : 10/12/2006
Copyright © Cabinet Chaillot 1997 - 2004