Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 585
Parties en cause GRC (Dénomination sociale)
GRC (Marque)
contre GRCI (Marque)

29/01/1997, TGI de Strasbourg (Première instance)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Comparaison des signes
--- Adjonction inopérante
--- Adjonction inopérante de la lettre "I". Sigle "GRC" élément essentiel de ralliement de la clientèle.
Oui
Contrefaçon de la marque Oui
Responsabilité civile Oui
--- Usurpation de dénomination sociale Oui
Publication(s): RDPI 1997, Ref.: p.54 no82

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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