Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 586
Parties en cause XS (Marque)
contre IXèS (Marque)

27/05/1997, TGI de Grasse (Première instance)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Contrefaçon de la marque Oui
--- Imitation illicite de la marque Oui
Comparaison des signes
--- Similitude visuelle
--- Prononciation identique en raison de la voyelle "è". Conservation de la prééminence graphique des majuscules "XS" dans "IXèS". Dissemblances des logos dans les deux marques litigieuses inopérantes.
Oui
--- Similitude phonétique Oui
Dispositif: Dommages-intérêts 1,524 Euros

Publication(s): RDPI 1997, Ref.: p.36 no79

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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