Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en nullité de la marque Fiche Jurinea 589 Parties en cause CHAMPAGNE (Appellation d'origine) contre C'EST AUSSI DU CHAMPAGNE (Marque) C'EST DU CHAMPAGNE (Marque) 07/05/1997, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Validité de la marque Non --- Caractère appropriable du terme à titre privatif --- Impossibilité d'une appropriation privée de l'appellation d'origine par son dépôt comme marque. Adjonction inopérante d'un signe distinctif à l'appellation d'origine. Oui --- Atteinte à une appellation d'origine --- Risque de détournement ou d'affaiblissement de la notoriété de l'appellation d'origine "CHAMPAGNE". Oui Comparaison des signes --- Adjonction inopérante Oui Dispositif: Annulation de la marque Oui Publication(s): RDPI 1997, Ref.: p.49 no79

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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