Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 59 Parties en cause ALLYA (Marque internationale) contre ALIA (Marque) 09/10/1990, CA de Paris (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Contrefaçon de la marque Oui --- Imitation illicite de la marque Oui Comparaison des signes --- Similitude visuelle Oui --- Similitude phonétique Oui Spécialité des produits et/ou services --- Identité des produits ou services ------ Vêtements - et - Vêtements Oui Dispositif: Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 762 Euros Publication(s): PIBD 1991, Ref.: 498, III, 231

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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