Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 598
Parties en cause ESPRIT SPORT (Marque complexe)
contre L'ESPRIT SPORTIF (Marque complexe)

20/05/1998, CA de Paris (Appel)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Comparaison des signes
--- Tout indivisible Oui
--- Risque de confusion
--- 1ère instance: contrefaçon par similitude visuelle et phonétique (oui); risque de confusion (oui)
Non
Contrefaçon de la marque Non
Publication(s): PIBD 1998, Ref.: 663, III, 514
RDPI 1998, Ref.: p.47 no91

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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