Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en nullité de la marque

Fiche Jurinea 60
Parties en cause ADIDAS ÉQUIPEMENT (Marque)
contre EQUIPMENT (Marque)

27/02/1991, TGI de Paris (Première instance)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Validité de la marque Non
--- Distinctivité de la marque
--- Terme "EQUIPMENT" non distinctif pour désigner des articles de sport. Marque "EQUIPMENT" composée du mot dans son sens commun. Terme anglais compris en France.
Non
Dispositif: Annulation de la marque Oui

Publication(s): PIBD 1991, Ref.: 503, III, 418

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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