Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 600 Parties en cause BUS PALLADIUM (Marque complexe) contre BUS PALLADIUM (Dénomination) Notes: marque et enseigne de discothèque à Paris CONTRE enseigne de discothèque à Lyon 02/04/1998, CA de Lyon (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Procédure --- Action en référé engagée à bref délai (Code de la propriété intellectuelle art: L 716-6) Oui Dispositif: Astreinte (par jour de retard) 1,524 Euros Interdiction (par infraction constatée) Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 1,829 Euros Condamnation de la défenderesse aux dépens Oui Publication(s): RDPI 1998, Ref.: p.27 no90

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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