Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 601 Parties en cause PARODIUM (Marque) contre PARODEX (Marque) 19/06/1998, CA de Paris (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Spécialité des produits et/ou services --- Similarité des produits ou services ------ Gel gingival - et - Bain de bouche --- gel gingival CONTRE bain de bouche Oui Comparaison des signes --- Reproduction de l'élément distinctif --- "parod" n'est pas une abréviation nécessaire ou usuelle de "parodonte" Oui Contrefaçon de la marque --- Imitation illicite de la marque Oui Responsabilité civile --- Concurrence déloyale Oui Dispositif: Annulation de la marque Oui Dommages-intérêts 9,146 Euros Astreinte (par jour de retard) Publication de la décision (maximum) 4,573 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 1,829 Euros Publication(s): PIBD 1998, Ref.: 663, III, 517 RDPI 1998, Ref.: p.23 no90

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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