Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 602
Parties en cause EXPLORER (Marque)
contre HP EXPLORER (Dénomination)

26/06/1998, CA de Paris (Appel)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Validité de la marque (Code de la propriété intellectuelle art: L 711-4) Non
--- Antériorité des droits sur le signe distinctif (Code de la propriété intellectuelle art: L 714-3)
--- droits d'auteur sur "HP EXPLORER" comme titre utilisé dans des magazines, mais HP EXPLORER non original
Oui
Comparaison des signes
--- Risque de confusion Oui
Dispositif: Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 1,524 Euros

Publication(s): PIBD 1998, Ref.: 665, III, 562
RDPI 1998, Ref.: p.22 no90

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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