Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en opposition à enregistrement

Fiche Jurinea 603
Parties en cause ENLIVA (Marque)
contre EMILVA (Marque)

18/02/1998, CA de Paris (Appel)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Spécialité des produits et/ou services
--- Identité des produits ou services
------ Produits pharmaceutiques - et - Produits pharmaceutiques
--- préparations pharmaceutiques à usage humain et préparations pharmaceutiques (marque antérieure)
Oui
Comparaison des signes
--- Risque de confusion
--- choix du public: consommateur d'attention moyenne et non pas le spécialiste (pharmacien)
Oui
--- Similitude visuelle Oui
--- Similitude phonétique Oui
Publication(s): RDPI 1998, Ref.: p.13 no90

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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