Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en annulation contre la décision du directeur de l'INPI

Fiche Jurinea 604
Parties en cause EURO (Marque)
contre (Décision de l'INPI)

04/05/1998, CA de Toulouse (Appel)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Validité de la marque Non
--- Caractère descriptif (Code de la propriété intellectuelle art: L 711-2)
------ Services d'assurances
------ Services financiers
--- pour des services destinés aux services financiers, monétaires et d'assurance
Oui
Publication(s): RDPI 1998, Ref.: p.48 no91

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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