Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 606 Parties en cause ERISTOFF (Marque) DERBINOFF (Marque) contre MORISSOFF (Marque) 05/02/1998, CA de Paris (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Contrefaçon de la marque Non Comparaison des signes --- Similitude phonétique --- la terminaison "off" pour une consonance slave est fréquemment utilisée pour ce type de boissons (vodka) Non --- Risque de confusion Non --- Similitude visuelle Non Déchéance des droits sur la marque --- Usage sérieux de la marque Oui Dispositif: Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 6,097 Euros Publication(s): RDPI 1998, Ref.: p.24 no90

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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