Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 608 Parties en cause PAT (Marque) PUPUCE (Marque) PUPUCE (Dénomination) contre PAT (Dénomination) 27/02/1998, CA de Paris (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Validité de la marque Oui --- Antériorité des droits sur le signe distinctif (Code de la propriété intellectuelle art: L 711-4) --- un acte interne ne confère aucun droit privatif Non Dispositif: Dommages-intérêts 1,524 Euros Astreinte (par jour de retard) Publication(s): RDPI 1998, Ref.: p.11 no90

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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